[#Startup] Quelles sont les démarches à réaliser pour céder des parts sociales ? via @Legalvision_fr

Quelles sont les démarches à réaliser pour céder des parts sociales ? 

La cession de parts sociales correspond à la vente des participations que l’associé détient dans une société.  Il peut céder une partie des parts qu’il détient ou bien la totalité de ses participations : dans ce cas, il quitte la société. Les parts qu’il cède peuvent être rachetées par un autre associé ou bien par une personne extérieure à la société. Une convention de cession de parts sociales doit être établie entre les parties, organisant les modalités de cession et sa valeur.  Il faudra ensuite enregistrer l’acte de cession auprès des impôts et déposer un dossier au greffe. Pour vous aider dans la réalisation de cette procédure courante dans la vie des entreprises, nous revenons sur les démarches à réaliser pour effectuer une cession de parts sociales.

__________________________________
Sponsors du blog

Paris&Co      julie desk
__________________________________

Obtenir l’accord des associés

Selon la qualité de l’acquéreur des parts, la cession pourra parfois exiger l’accord des autres associés. Ainsi, sont distinguées la cession libre et la cession soumise à agrément.

Quand est-ce que la cession est libre ? Lorsque l’acquéreur est un conjoint, ascendant, descendant ou à un autre associé. L’agrément des associés est nécessaire lorsque l’acquéreur ne dispose pas d’une des qualités précédemment énoncées. On parle de cession à un tiers. Dans ce cas, les associés réunis doivent voter sur cette question. Selon ce qui est prévu dans les statuts comme majorité, il faudra respecter les conditions de vote prévues par les statuts. Les associés peuvent refuser ou accepter cette cession à un tiers.

Établir une convention de cession de parts sociales

Dans tous les cas, cette cession doit faire l’objet d’un document écrit appelé convention ou acte de cession. Sur ce document, doivent apparaître plusieurs mentions relatives aux caractéristiques de la cession. Il faudra donc obligatoirement mentionner l’identité du cédant (vendeur) et du cessionnaire acquéreur. Le montant de la cession doit être indiquée, ainsi que le nombre de parts sociales cédées. Il faut bien évidemment mentionner la date du transfert de propriété et faire signer ce document par les parties.

Enregistrer la cession aux impôts

Avant de réaliser le dépôt auprès du greffe, l’acte de cession doit être enregistré auprès des impôts. Pour les SARL, ce droit d’enregistrement est de 3%. Cependant, un abattement s’applique : pour chaque part cédée, il est égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts total de la société. Pour les sociétés à prépondérance immobilière (SCI par exemple), ce droit s’élève à 5%.

Le dépôt au greffe : modalités et frais

Une fois l’enregistrement auprès du service des impôts effectué un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales doit être déposé au greffe. Il faut également fournir un exemplaire des statuts modifiés. Ce dépôt d’actes fait l’objet du règlement de la somme de 14,35 € de frais de greffe.

Il est fréquent que l’associé qui quitte la société soit également le gérant. Dans ce cas, s’il souhaite également quitter la gérance de la société, des formalités supplémentaires doivent être réalisées. Il faudra remplir un formulaire M3 et publier une annonce légale. Les frais de greffe applicables seront plus élevés : 195.35 €.


_____________________________________________________________________________
Vous pouvez retrouver ce livre blanc en téléchargement gratuit sur l’ensemble des plateformes ci-dessous : logo-slideshare logo-calaméo logo-scribdlogo-youscribe logo-wobook  _____________________________________________________________________________

___________________________________
Rappel support Workshop Tunisia Digital Summit 2018 : « Best-practices pour monter une ICO« 
___________________________________

___________________________________
Rappel support Keynote Tunisia Digital Summit 2018 : « Blockchain, mythes et réalités« 
___________________________________

___________________________________
Rappel mon article sur le site de Margo : « Tunisia Digital Summit 2018 : ce qu’il faut en retenir« 
___________________________________