[#Digital] La signature électronique en deux questions clé via @Legalvision_fr

La signature électronique en deux questions clé

Avez vous pensé à utiliser la signature électronique lors de la conclusion d’un contrat ? Cette technique, de plus en plus répandue et juridiquement probante, permet de contrer les inconvénients de la signature manuscrite. Suivez le guide avec LegalVision !

La signature électronique, qu’est-ce que c’est ?

La signature électronique est une manière sûre et juridiquement valable de signer un contrat. C’est un outil numérique créé au moyen de techniques cryptographiques, ayant le même objectif qu’une signature manuscrite : démontrer aux tiers que le document a été approuvé par une personne identifiée. Quant à la terminologie, il n’existe pas de distinction officielle entre signature électronique et signature numérique.

Cette signature n’est pas visible en tant que telle puisqu’elle correspond à une suite de chiffres (sans que cela ne chiffre ou crypte le document objet de la signature). L’on peut signer tous types de fichiers : pdf (le plus courant), doc, excel, JPG… du moment que le document concerné est dématérialisé.

Le droit européen, qui a définit un cadre communautaire pour les signatures électroniques en 1999, distingue la signature « simple » de la signature « avancée », avec des niveaux de validité juridique différents.

La signature électronique « simple », est « une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’identification » (art. 2 de la directive de 1999). Quant à la signature électronique dite « avancée », elle est basée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

Plusieurs critères permettent d’identifier une signature avancée : elle est attachée exclusivement au signataire et permet l’identification de ce dernier, en étant intrinsèquement liée aux données sur lesquelles elle se rattache (pour que toute modification de ces données soit détectable) et dont la procédure de création est sous contrôle exclusif du signataire.

En France, une signature n’est avancée que si elle est délivrée par un prestataire de services de certification électronique.

La France a transposé la réglementation communautaire au moyen de lois successivement intervenues entre 2000 et 2004. Le droit français reprend la distinction entre signatures électroniques simples et avancées, laquelle aura une influence en matière de preuve.

Qu’elle soit simple ou avancée, plusieurs raisons justifient l’utilisation de la technique de la signature électronique :

  • Gain de temps : La signature se fait en un trait de temps, quasi instantanément. Il n’y a plus besoin de se déplacer pour se rencontrer et signer ensemble.
  • Simplicité : Il n’y a pas besoin d’apposer une signature physique sur un support matériel. L’archivage physique s’en trouve allégé.
  • Économie : Plus besoin d’utiliser de papier, ni de timbre.

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Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Pas de crainte à avoir : la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite, et ce depuis la loi du 13 mars 2000. L’article 1316-4 du Code civil dispose à ce titre que « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. ». Elle est une preuve littérale au même titre que la signature manuscrite, à condition que puisse être dûment identifiés le signataire et le lien avec l’acte signé.

Il convient de distinguer selon que la signature est simple ou avancée.

  • Si la signature est simple, le signataire et l’organisme ayant réalisé la procédure de signature doivent prouver que le procédé est fiable.
  • En revanche, si la signature est avancée : la signature ainsi réalisée par un prestataire de services de certification électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité. Le décret n°2001-272 dispose ainsi : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié». La charge de la preuve est donc renversée : le demandeur devra prouver que la signature n’est pas fiable.

La signature électronique permet à la fois de garantir l’identité du signataire et son engagement au document, ainsi que l’intégrité du document signé (pas de modifications possibles).

Attention : une signature manuscrite numérisée, quant à elle, n’a pas valeur juridique ! En effet, elle ne présente aucune garantie quant à l’identité du signataire : gare à l’usurpation d’identité ! A savoir qu’en justice, une numérisation équivaut à un commencement de preuve par écrit.

Ornella Carolis

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