[#Startup] Les étapes de la fermeture de sa startup via @Legalvision_fr

Les étapes de la fermeture de sa startup

Lorsque les associés d’une société souhaitent mettre fin à l’activité de leur startup, il convient de réaliser une dissolution-liquidation anticipée. Cette procédure mène à la radiation de la société du RCS, laquelle marque la fermeture définitive de la société. Cette procédure de fermeture peut s’avérer fastidieuse à mener pour des entrepreneurs qui ne connaissent pas en détail les démarches à réaliser. Il faut en effet déposer des dossiers au greffe, publier des annonces légales et enregistrer certaines opérations auprès du service des impôts des entreprises. Tour d’horizon des démarches à effectuer par une entreprise qui souhaite cesser son activité définitivement. 

__________________________________
Sponsors du blog

      
__________________________________

Étape 1 : La prise de décision de la dissolution par les associés 

Pour tout type de société, la dissolution doit être décidée par les associés, lesquels se réunissent en assemblée générale. La dissolution correspond à la date à laquelle la société met un terme à son activité. Tous les associés doivent être convoqués selon les règles prévues par les statuts de la société et le vote doit se faire selon les modalités qui y sont prévues.

Une fois la décision de dissoudre adoptée, un procès-verbal doit être établi : une copie devra être jointe au dossier à remettre au greffe. L’acte de dissolution doit par ailleurs être au préalable enregistré auprès des impôts, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire. Celle-ci sera de 375 € si le capital social de la société est inférieur à 225 000 €, ou de 500 e s’il est supérieur à ce montant.

Une fois l’enregistrement effectué, il faut déposer un dossier au greffe contenant une attestation de publication de l’annonce légale, un formulaire M2 complété et signé, et le procès-verbal préalablement soumis à la formalité de l’enregistrement. Il faut joindre au dossier le règlement de frais de greffe à hauteur de 195,38 €. 

Étape 2 : L’obligation de nommer un liquidateur amiable

Lors de cette assemblée générale décidant de la dissolution, il faudra également nommer un liquidateur amiable. Ce liquidateur sera en charge des opérations de liquidation, et assurera la gestion de la société pendant toute la période de liquidation. Il peut s’agir d’un associé, d’un gérant, président ou bien de n’importe quelle autre personne extérieure à la société. Ce liquidateur est chargé de vendre les biens de la société, de récupérer l’argent qui est dû à la société, et de s’assurer que les créanciers de la société soient remboursés.

Comme pour un dirigeant, le liquidateur amiable doit établir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Cette déclaration sera déposée au titre des pièces justificatives demandées par le greffe avec le dossier de dissolution.

Étape 3 : La clôture de la liquidation

Une fois les opérations de liquidation terminées, c’est-à-dire que l’actif est réalisé et que le passif est apuré, le liquidateur amiable convoque une nouvelle assemblée générale. Alors, les associés devront se prononcer sur sa gestion des opérations de liquidation et lui donner quitus. Il s’agira d’une approbation de sa gestion, et de le décharger de ses fonctions de liquidateur amiable.

Ensuite, il conviendra d’établir un procès-verbal de clôture de liquidation. Le procès-verbal ainsi établi devra être déposé au greffe. Il faudra joindre une attestation de parution d’une nouvelle annonce légale ainsi que les comptes de liquidation de la société. Il faut régler les frais de greffe, qui s’élèvent à 14.35 €.

Boni ou mali de liquidation ? S’il reste de la trésorerie après que les associés aient récupéré leurs apports, on parle d’un boni de liquidation. Le boni de liquidation est enregistré auprès des impôts à un taux de 2,5 % du montant. La somme restante sera alors imposée au titre de l’impôt sur le revenu propre à chacun des associés. Toutefois, s’ils ne parviennent pas à récupérer leurs apports, ou s’ils récupèrent une somme moindre que leur apport initial, on parle de mali de liquidation. Dans un tel cas, l’enregistrement ne sera pas nécessaire, et le remboursement des apports échappera à l’imposition sur le revenu.

_____________________________________________________________________________
Vous pouvez retrouver ce livre blanc en téléchargement gratuit sur l’ensemble des plateformes ci-dessous :     _____________________________________________________________________________