[#Startup] Quel est l’intérêt du dépôt de marque pour une entreprise ? via @Legalvision_fr
Quel est l’intérêt du dépôt de marque pour une entreprise ?
Après avoir créé votre société, il est important de se protéger des pratiques de vos concurrents en effectuant un dépôt de marque. Qu’est-ce qu’une marque ? Il s’agit d’un signe distinctif, qui servira à votre clientèle pour vous identifier. Une fois le dépôt de marque effectué vous aurez un monopole sur son utilisation. Il sera possible d’agir en justice contre vos concurrents qui l’utilisent sans autorisation. Pour faire un dépôt de marque, il faut s’adresser à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). À cette occasion, il faudra choisir pour quels types d’activités votre marque sera protégées. Ces démarches peuvent s’avérer longues et complexes, mais LegalVision est là pour faire le point sur toutes les informations à connaître avant de déposer une marque.
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Les avantages du dépôt de marque
La marque d’une entreprise est un moyen qui permet de la distinguer de ses concurrents. C’est un signe qui la caractérise. Ses clients pourront ainsi la reconnaître facilement. C’est particulièrement utile dans un réseau de franchisés pour avoir une caractéristique unique qui les identifie. L’atout majeur est que seul votre entreprise pourra utiliser cette marque.
Quelles en sont les conséquences ? L’entreprise dispose d’un monopole sur ladite marque. Elle est titulaire d’un droit de propriété industrielle. Elle seule peut l’utiliser. Si un concurrent l’utilise sans votre autorisation, vous pourrez le poursuivre en justice pour utilisation de celle-ci. Une fois le dépôt effectué il est donc primordial de surveiller ses concurrents afin de vérifier qu’un d’entre eux n’imite pas votre marque.
Qu’est-ce que la liste des classes de l’INPI ?
La protection d’une marque se fait auprès de l’INPI. La marque sera protégée sur tout le territoire français. Mais elle ne se fait que sur un certain nombre de classes, établies selon la classification de Nice. Chaque classe regroupe un domaine d’activités. Plus vous souhaitez protéger la marque pour un grand nombre d’activités, plus le dépôt sera coûteux.
Exemples de classes :
- Classe 23 : Fils à usage textile
- Classe 12 : Véhicules
- Classe 38 : Télécommunications
De manière générale, il faut compter 210 € pour un dépôt par voie électronique. Avec ce tarif, vous pouvez protéger la marque dans 1, 2 ou 3 classes. Pour la protéger dans des classes supplémentaires, il faut ajouter 42 € par classe. C’est pourquoi il est important d’analyser le type d’activités à protéger des concurrents.
Quelle est la procédure pour déposer une marque ?
Pour effectuer un dépôt de marque, la première chose à faire est de vérifier sa disponibilité. Cette recherche de disponibilité peut se faire gratuitement, pour trouver une marque identique, sur le site de l’INPI. Il est également conseillé de faire une recherche de similarités.
Une fois la disponibilité de la marque vérifiée, le dépôt peut se faire en ligne. L’INPI examinera par la suite votre demande et pourra émettre des objections, auxquelles vous pouvez répondre. À la fin de la procédure, l’INPI vous transmettra le certificat d’enregistrement de la marque et publiera le dépôt de la marque au BOPI. Vous aurez donc un monopole sur cette marque durant 10 ans sur le territoire national. Ce monopole peut être renouvelé indéfiniment.
Maxime Ballester
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