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Création d’entreprise : Les différents codes délivrés par l’INSEE

SIRET SIREN NIC​, NAF ou APE : quelle est l’utilité des différents codes délivrés par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre société ?

Les codes ​SIREN​, ​NIC ​et ​SIRET permettent d’​identifier votre société ​tandis que le code NAF ou APE​est un outil de ​classification de l’activité​de votre société.

Principalement à visée statistique, certains de ces codes sont néanmoins d’une importance non négligeable pour le développement de votre société.

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SIREN, NIC, SIRET : quelles différences ?

• Définitions

SIREN

Le ​numéro SIREN est un identifiant à ​neuf chiffres attribué à chaque ​unité légale dès l’instant où elle est créée. Chaque numéro SIREN est rattaché à sa ​fiche SIRENE​, elle-même consignée dans un ​répertoire SIRENE qui recense toutes les entreprises, associations et organismes ayant leur siège social en France, indépendamment de leur statut juridique et de leur activité (y compris les auto-entrepreneurs).

NIC

Il s’agit du ​N​uméro ​I​nterne de ​C​lassement délivré par l’INSEE au moment de l’ouverture d’un établissement. Cet identifiant est composé de ​cinq chiffres placés à la fin du numéro SIRET. Les quatre premiers numéros permettent d’identifier les établissements d’une entreprise. En effet, si la société est identifiée par un numéro SIREN unique, chacun de ses établissements dispose d’un numéro NIC différent. Il est créé par un algorithme afin d’assurer un contrôle du numéro SIRET de chaque entreprise par l’administration.

SIRET = SIREN + NIC

Avoir un numero SIRET ou ​trouver le numero de SIRET de votre société est simple. Le S​ystème d’​I​dentification du ​R​épertoire des ​ÉT​ablissements est un code délivré par l’INSEE par la ​combinaison des numéros SIREN et NIC formant un code à ​quatorze chiffres​. Il prouve l’existence juridique de la société et donc sa légalité. Le numéro SIRET est lié à l’​emplacement géographique​ de l’établissement pour lequel il est attribué.

Ainsi, tout changement d’adresse de l’entreprise, notamment en cas de ​transfert de siège social​, entraînera l’attribution d’un nouveau code SIRET. De même pour la création d’un nouvel établissement ou d’une succursale : ​il existera autant de numéros SIRET que d’établissements pour une même société​.

• Des différences fondamentales !

Délivré au moment de l’immatriculation de la société, le SIREN désigne la société dans sa globalité est est un numéro unique. Au contraire, le SIRET va changer en fonction du nombre d’établissements.

Ainsi, le numéro ​SIREN sera rattaché à l’entreprise ​tout au long de son existence tandis que le numéro ​SIRET​sera amené à​évoluer ​au cours de la vie sociale.

Qu’est-ce que le code NAF ou APE ?

• Définition

Le ​code NAF (pour nomenclature d’activités françaises) ou ​APE (pour activité principale exercée), est délivré par l’INSEE au moment de la ​création de société​, ​lors de son immatriculation​. Il est composé de quatre chiffres et une lettre. Ce code est purement indicatif et n’a pas de valeur juridique : sa visée est principalement statistique.

Ce code est le même pour toute société exerçant dans une ​même branche d’activité principale​. En principe, l’activité principale de la société est déterminée par l’​objet social prévu dans ses statuts.

Par exemple, dans le cas d’une activité de transport de VTC, la détermination du code s’effectuera en fonction de cinq catégories d’identification distinctes :

• Section​H : Transports et entreposage
• Division​49 : Transports terrestre et transports par conduite
• Groupe​3 : Autre transport terrestre de voyageurs
• Classe​32 : service de Taxi
• Sous-classe​​32Z​: Transport de voyageurs par taxi

 

• Quelles conséquences en cas de changement du code NAF ?

Le code NAF étant déterminé par l’objet social, il convient d’apporter une attention particulière à la rédaction des statuts.

Il existe plusieurs cas dans lesquels le code NAF peut être amené à être modifié, comme par exemple en cas de ​changement d’activité d’une société ​ou d’​extension de celle-ci. Dans ce cas, il faudra opérer un changement de l’objet social dans les statuts de votre société.

Le code NAF peut également se voir modifier en cas de ​changement de l’activité de la société sans modification de l’objet social​. Dans ce cas, le changement de code NAF (ou APE) est soumis à l’exécution de plusieurs formalités,, notamment la complétion du

formulaire M2​. Ces formalités peuvent s’effectuer directement auprès du CFE compétent et présente un avantage non négligeable : son ​coût ! En effet, les frais de greffes pour le changement d’activité sans modification d’objet social sont de ​181,04€ pour les SARL/SAS et de​65,04€​pour les EURL/SASU.

Pour procéder à une modification de l’activité ​et de l’objet social, la procédure est plus lourde puisqu’il vous faut réunir une ​assemblée générale extraordinaire ​afin de modifier les statuts. Une ​publication au sein d’un journal d’annonces légales est également obligatoire ce qui peut s’avérer ​onéreux​. A cela s’ajoute des frais de greffe incompressibles de ​195,38€​pour les sociétés et ​95,95€​pour les entreprises individuelles.

Vous l’aurez compris, le coût du changement de code NAF sera plus ou moins élevé en fonction de la méthode, et des formalités conséquentes, choisie ! ​Legalvision vous aide dans toutes vos formalités juridiques.

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