[#Startup] Attestation sur l’honneur : Dans quelles situations est-elle nécessaire ? via @Legalvision_fr

Attestation sur l’honneur : Dans quelles situations est-elle nécessaire ?

Vous en avez probablement déjà entendu parler à de nombreuses reprises mais cette notion reste floue pour certains d’entre vous ? L’attestation sur l’honneur peut être évoquée dans de nombreux contextes. Afin d’aborder plus en détail les situations dans lesquelles elle peut s’avérer nécessaire, commençons d’abord par définir cette notion ! Une attestation sur l’honneur est un document qui peut être utilisé comme élément de preuve dans de nombreuses situations. Celui-ci est notamment établi dans l’hypothèse où aucun justificatif officiel ne peut démontrer la véracité des faits. Ainsi, dans cet article, Legalvision vous dévoile toutes les subtilités de ce document et reste à votre disposition pour vous assister !

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Dans quels cas l’attestation sur l’honneur s’avère-t-elle nécessaire ?

• Sur demande de certains organismes

De nombreux organismes et situations peuvent demander la rédaction d’une attestation. C’est souvent le cas de la CPAM, des banques (par exemple, pour l’ouverture d’un livret jeune), de la CAF, du Pôle Emploi ou encore de l’Administration plus généralement.

• Dans le cadre de contrats matrimoniaux

Celle-ci peut également être demandée dans les contrats matrimoniaux notamment dans le cadre de la signature d’un PACS ou de l’accomplissement de certaines formalités liées au mariage.

• Si vous souhaitez créer une société

De même, dans le cadre de la réalisation de formalités juridiques pour votre société, l’attestation sur l’honneur peut être rédigée pour attester sur l’honneur de l’hébergement de la société lorsque celle-ci n’est pas domiciliée chez son créateur. Le propriétaire réalise alors une attestation sur l’honneur d’hébergement.

Par ailleurs, si vous souhaitez créer votre société, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur de filiation. Elle est souvent inséré dans un seul  document contenant également l’attestation de non condamnation. Ces deux attestations sont obligatoires pour les dirigeants d’une société. Ainsi, la personne qui crée sa société atteste de ne pas faire l’objet d’une condamnation qui l’empêcherait d’exercer ses fonctions de dirigeant d’entreprise et donne le nom de ses deux parents. Un simple associé n’a pas besoin de faire cette déclaration de non condamnation et de filiation.

Cette obligation pour le dirigeant concerne tant les sociétés commerciales que civiles. La réalisation de cette attestation de filiation est accompagnée par la fourniture de la carte nationale d’identité ou le passeport.

Par la suite, dans le cadre de l’attestation de non condamnation et de filiation, le juge nommé à la surveillance du registre du commerce et des sociétés certifie que le document est correct avec l’extrait du casier judiciaire du dirigeant (bulletin nº2).

Quelle valeur attribuer à une attestation sur honneur ?

Contrairement aux idées reçues, l’attestation sur l’honneur a comme valeur celle d’une simple déclaration. Il ne faut cependant pas prendre à la légère la rédaction de l’attestation. En effet, si vous déclarez dans votre attestation des fausses informations ou des informations erronées, vous risquez de faire l’objet de poursuites pénales ! Faites également attention aux falsifications d’attestation sur l’honneur ! Attester sur l’honneur signifie déclarer de bonne foi. D’où l’importance de bien prendre conscience de son importance.

De quoi est composée une attestation sur l’honneur ?

Il faut impérativement que plusieurs mentions apparaissent sur l’attestation sur l’honneur pour assurer la crédibilité auprès du destinataire de l’attestation, à savoir :

• Nom, prénom, et adresse complète de la personne mentionnée dans l’attestation (attesté)
• Nom, prénom et adresse complète de l’attestant
• Objet
• Signature de l’attestant à la main

Concernant le contenu en lui même de l’attestation, l’attestant débute par « Je soussigné …» en s’identifiant. La suite du corps de texte de l’attestation variera selon les situations. Dans le cas d’une attestation d’hébergement, l’attestant atteste sur l’honneur que l’attesté est hébergé à son domicile par exemple.

Enfin, il paraît judicieux de terminer une attestation sur l’honneur par la formule «Fait pour servir et valoir ce que de droit » et que la personne faisant l’attestation écrive sur le papier qu’il a bien conscience que des sanctions pénales sont encourues en cas de fausse déclaration.

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