[#Startup] L’ajout d’activité sur Kbis : quelle démarche ? via @Legalvision_fr
L’ajout d’activité sur Kbis : quelle démarche ?
L’activité d’une entreprise peut être amenée à évoluer, ce qui peut parfois entraîner un ajout d’activité sur Kbis. En effet, l’entreprise prenant le véhicule d’une société doit se conformer à son objet social. Or, comme l’activité, l’objet social de la société peut être amené à évoluer. En effet, il se peut que l’objet social de la société n’ait pas été rédigé de manière suffisamment large lors de la création de la société. Il conviendra alors de modifier les statuts afin d’étendre l’objet social. Cette modification entraînera un ajout d’activité sur Kbis.
En outre, il est possible de procéder à l’ajout d’une activité sur le Kbis sans avoir besoin de modifier les statuts. Cela est possible dès lors que l’objet social est rédigé de manière suffisamment large, et que l’entreprise se lance dans une nouvelle activité couverte par ledit objet social.
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I/ Ajout d’activité sur Kbis et modification préalable des statuts.
Il est nécessaire de modifier l’objet social de la société quand il ne correspond plus à son activité réelle. Ainsi, si la nouvelle activité n’est pas visée par l’objet social, il faudra procéder à la modification des statuts. La modification des statuts doit suivre la forme prescrite pour chaque forme de société. Ainsi, pour une SAS la modification se fera en fonction de ce qui est prévu par les statuts. Encore, la modification des statuts requerra l’unanimité dans une SNC ou une société civile. Enfin, pour une SARL ou une SA, il faudra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui statuera dans les conditions prescrites par la loi.
La décision de modification des statuts devra faire l’objet d’un procès verbal. Il conviendra également de procéder à la modification des statuts.
La modification statutaire devra faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette insertion dans un JAL doit se faire dans le mois suivant la modification des statuts.
Encore, un dossier d’inscription modificative doit être adressé au CFE. Il sera nécessaire d’y adresser une copie de l’acte modificatif des statuts, un formulaire M2 dûment complété, un exemplaire des statuts mis à jour et l’attestation de parution dans un JAL.
Pour finir, la modification des statuts sera insérée au BODACC.
II/ Les formalités d’ajout d’activité sur Kbis.
Les formalités restent les mêmes que l’ajout d’activité sur Kbis se fasse suite à une modification de l’objet social de la société ou non. En effet, dans les deux cas il convient de remplir le formulaire de modification M2 avant de l’adresser au CFE compétent. L’ajout d’une activité doit être précisé dans l’encadré 14 du formulaire. Il conviendra d’y préciser si la nouvelle activité de la société a vocation à devenir son activité principale. En effet, cette information pourra entraîner une modification du code APE de la société. Encore, si la nouvelle activité résulte d’une modification de l’objet social de la société, il convient de cocher la case « Adjonction d’activité ».
En outre, si le dirigeant de la société ne remplit et ne signe pas lui-même le formulaire, il faut prévoir un pouvoir de représentation signé par le dirigeant.
Encore, il peut être nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. En effet, l’exercice de certaines activités demande une autorisation. Il en va ainsi en cas d’exercice d’une activité réglementée. Il sera nécessaire de joindre le document justifiant de l’autorisation d’exercer l’activité réglementée. De même, un justificatif est nécessaire si la nouvelle activité résulte de l’acquisition d’un fonds de commerce. Il faudra fournir une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré auprès du service des impôts.
Une fois toutes ces formalités effectuées auprès du CFE, il suffira de demander un nouvel extrait Kbis. Cet extrait visera la nouvelle activité parmi les activités de la société.
Valentin Giandomenico
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