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Choisir un statut juridique en 2019 : avantages et inconvénients
Lors de la création de votre société, il vous reviendra de choisir votre statut juridique. La difficulté réside dans le fait que beaucoup de personnes souhaitent entreprendre et créer leur société sans savoir ce qu’est un statut juridique. Le choix de la forme juridique société est pourtant primordial.
Il est important de savoir qu’en France, il existe de nombreux statuts juridiques qui présentent chacun des avantages et inconvénients. Il faudra alors choisir le statut juridique qui convient le mieux à vos besoins.
Dans cet article, nous vous détaillerons les différents statuts juridiques possibles tout en présentant leurs particularités.
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I/ Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
De manière générale, le statut juridique détermine les règles auxquelles sera soumise votre société. C’est ainsi que choisir votre statut juridique déterminera notamment le statut fiscal mais aussi le régime social du dirigeant dans la société.
Toutefois, il ne faut pas s’inquiéter si vous constatez après plusieurs années qu’une autre forme juridique société correspond mieux à votre situation actuelle. Si vous le souhaitez, vous pourrez procéder à un changement de statut juridique en cours de vie sociale (transformation d’une sarl en sci, d’une sarl en sas, etc.).
Le statut juridique n’est pas à confondre avec les statuts de l’entreprise. En effet, les statuts de l’entreprise sont nécessaires lors de l’immatriculation et détaillent les conditions de gestion de la société. Ils sont donc rédigés en fonction du statut juridique choisi.
II/ Quel statut juridique : choisir la bonne forme sociale !
De l’entreprise individuelle à la Société Anonyme (SA), il existe un grand nombre de formes sociales pouvant s’adapter à vos besoins.
Afin de choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet, il convient de répondre à certaines questions essentielles :
- Une première distinction fondamentale : entreprise individuelle ou société ?
L’entreprise individuelle (EI) et l’entrepreneur ne forme qu’une seule et même entité tandis que la société dispose de la personnalité juridique (de la personnalité dite « morale») et donc de son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés. La forme sociétaire assure donc une meilleure protection patrimoniale et offre des perspectives de développement et de croissance plus étendues que l’EI.
En principe, l’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles. Toutefois, le statut hybride de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet désormais à l’entrepreneur individuel de mettre à l’abri son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créanciers professionnels par la création d’un patrimoine d’affectation. Ses formalités de création sont très simples et ses obligations comptables et fiscales considérablement allégées comparativement à la société.
- Souhaitez-vous réaliser votre activité seul ou à plusieurs ?
Il existe des formes de société unipersonnelle comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), formation unipersonnelle de la SAS. Ces sociétés sont composées d’un associé unique, ce qui facilite la prise de décision !
Au contraire, la Société Anonyme (SA), a la capacité d’accueillir un grand nombre d’investisseurset donc de nouveaux associés dans l’entreprise.
- Quels risques êtes-vous prêt à prendre ?
Le choix de la forme sociale de votre entreprise va déterminer les risques que vous faites courir à votre patrimoine personnel.
En effet, une société dont la responsabilité est limitée (SARL, SAS, SA,…) signifie que la responsabilité des associés vis-à-vis des créanciers de la société est limitée au montant de leurs apports. Ces derniers ne pourront saisir les biens personnels des associés de la société.
D’autres sociétés comme la société en nom collectif (SNC) ou les sociétés civiles (SC) ont une responsabilité illimitée : les créanciers de la société pourront saisir, le cas échéant, les biens personnels des associés. La responsabilité illimitée exige donc une grande dévotionde la part de ses associés mais également un lien de confiance fort.
- Quel type d’activité, commerciale ou civile, souhaitez-vous exercer ?
Il existe différents types de sociétés commercialescomme la SARL, la SAS ou encore la SA.
Par ailleurs, il existe des sociétés dont l’activité n’est pas commerciale, ce sont les sociétés civiles. Le plus souvent, ces sociétés échappent aux contraintes des sociétés commerciales comme la publication des comptes annuels ou la tenue d’une comptabilité exhaustive. Ce sont souvent des sociétés familiales comme la société civile immobilière (SCI).
- Recherchez-vous davantage de flexibilité ou un cadre bien défini ?
Connue et appréciée par les entrepreneurs pour sa grande flexibilité, la société par actions simplifiée (SAS) offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, notamment en ce qui concerne la composition du capital social et la transmission d’actions (pas de clause d’agrément obligatoire, etc.). La SAS offre également une plus grande créativité sur le mode de direction de la société (Président et possibilité de directeurs généraux, etc.).
Au contraire la société à responsabilité limitée (SARL), est contrainte par un cadre législatif bien défini (notamment pour les cessions aux tiers). Il s’agit néanmoins de de la forme sociale le plus répandue en France. Elle est particulièrement appréciée pour son fonctionnement simple encadré par la loi.
- En tant que dirigeant de société, pour quel statut souhaitez-vous opter ?
Le gérant minoritaire de SARL et le président de SAS sont soumis au régime des assimilés- salariés et sont donc affiliés au régime général de sécurité sociale.
Les gérants majoritaires de SARL cotisent quant à eux au régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés (TNS).
- Quelle fiscalité ?
Certaines sociétés présentent de nombreux avantages fiscaux, notamment par la possibilité d’optionau régime de l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés.
De même, certaines formes sociales présentent des avantages fiscaux en matière d’imposition des plus-value de cessions de titres et transmission de société.
N’hésitez pas à consulter tableau comparatif des différents statuts juridiques de Legalvision qui vous accompagne dans toutes vos formalités juridiques de création de société !
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