Le visa de AMF pour les ICOs suffira-t-il pour ouvrir un compte en banque ?
La loi PACTE intègre un article que tout le monde attendait avec impatience concernant l’encadrement des ICO, il s’agit de l’article 26 qui pose un cadre règlementaire basé sur les recommandations de l’AMF suite à la consultation UNICORN. Une disposition particulière stipule qu’une entreprise ayant obtenu le visa délivré par l’AMF pourra demander un compte en banque et qu’en cas de refus, la startup pourra se retourner vers la Caisse des Dépôts et Consignations. Sauf que cette dernière vient d’annoncer qu’elle ne comptait (ne pouvait pas) jouer ce rôle. La CDC se dit prêt à travailler avec les acteurs bancaires pour trouver des solutions mais pas pour jouer le rôle de la banque à la place de la banque. Il y a fort à parier que début 2019 le loi PACTE ait un poil changé pour supprimer cette obligation de la CDC.
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Alors qu’elle a été désignée comme structure publique responsable de l’ouverture des comptes des start-up blockchain qui n’auraient pas réussi à le faire auprès des banques commerciales, la Caisse des dépôts s’y oppose.
On se demandait à quel moment elle réagirait. Ce vendredi 12 octobre, la Caisse des dépôts a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’ouvrir des comptes bancaires aux entrepreneurs dont l’activité gravite autour des cryptomonnaies. Ce dispositif est intégré au projet de loi Pacte, adopté mardi en première lecture à l’Assemblée nationale. En dernier recours, un entrepreneur crypto pourrait bénéficier d’un accès bancaire même si aucune banque commerciale ne veut de lui.
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