Tout savoir sur le dépôt des comptes sociaux annuels
Le dépôt des comptes sociaux annuels est une formalité obligatoire qui doit être accomplie par la plupart les sociétés y compris par les sociétés ne comportant qu’un seul associé (SASU, EURL). Les comptes sociaux présentent la situation patrimoniale, financière et comptable de la société sur l’exercice écoulé. À compter de la date de clôture de l’exercice, l’entreprise dispose de 7 mois pour effectuer cette formalité auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Ces comptes doivent être auparavant approuvés par les associés de la société. Une certaine procédure doit donc être respectée : zoom sur les éléments à connaître pour effectuer le dépôt des comptes sociaux d’une société.
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I/ Quand déposer les comptes sociaux annuels ?
L’assemblée générale ordinaire doit approuver une fois par an les comptes annuels, dans les 6 mois de la date de clôture de l’exercice social. Une fois les comptes approuvés, la société dispose d’un délai d’un mois pour réaliser la formalité de dépôt au greffe.
En cas de non-respect de ce délai, le président du Tribunal de commerce peut décider de prolonger ce délai de 6 mois supplémentaires. La société doit en faire la demande et en exposer les raisons.
À savoir : il est possible de réaliser le dépôt des comptes de manière électronique. Dans ce cas le délai est porté à 2 mois.
Par exemple, si la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre, l’assemblée générale aura jusqu’au 30 juin pour approuver les comptes (6 mois), puis jusqu’au 31 juillet pour les déposer (1 mois à compter de l’approbation, si le dépôt n’est pas effectué par voie électronique).
II/ Comment réaliser le dépôt des comptes sociaux ?
Les comptes annuels comprennent les documents suivants :
- Le bilan : document rendant compte de la situation patrimoniale résumant l’ensemble de l’actif et du passif au moment de la clôture de l’exercice ;
- Le compte de résultat : document détaillant les produits et les charges de l’exercice ainsi que le solde en résultant (bénéfice ou perte) ;
- L’annexe : document expliquant en détail le bilan et le compte de résultat.
Pour les EURL et SASU dont l’associé unique est aussi le dirigeant de la société, le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire vaut approbation des comptes. Il n’est donc pas nécessaire de joindre un procès-verbal de l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice écoulé.
Remarque : pour les SCI, seules celles soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer leurs comptes. Les SCI soumises à l’impôt sur le revenu n’ont pas à effectuer cette démarche.
III/ Quelles sont les formalités à accomplir ?
Les documents suivants doivent être déposés en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société au greffe :
- le bilan, le compte de résultat, l’annexe ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels ;
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu ;
- Le règlement des frais de greffe.
Quel est le coût de cette formalité ? La société doit s’acquitter des frais de greffe, soit environ 45 €.
Maxime Ballester
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