[#Startup] Cessation d’activité : Fermer sa société en 5 étapes via @Legalvision_fr
Cessation d’activité : Fermer sa société en 5 étapes
La création d’une société est une étape importante pour tout entrepreneur. Toutefois, au cours de la vie de l’entreprise, des hauts et des bas existent. Conjoncture économique ou autres motifs, l’entrepreneur peut être amené à fermer sa société.
En principe, la fermeture compte plusieurs étapes, dont trois sont fondamentales : la dissolution liquidation, et enfin la radiation. Chacune de ces étapes a son importance et il faudra passer obligatoirement par chacune d’entre elle, peu important la forme juridique de votre société, pour que la fermeture soit opérationnelle.
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➢ 1ère étape : Dissolution de la société
La dissolution constitue dans le processus de la fermeture de société suivant la décision de mettre fin à son activité.
Concernant la décision de dissolution de la société, celle-ci est prise par les associés une fois que ceux-ci sont réunis en Assemblée Générale ou alors par une décision pris par le juge du tribunal de commerce s’il y a un blocage dans la décision de la dissolution. Il se peut en effet qu’un ou plusieurs associés s’opposent à la dissolution ou qu’un conflit existe entre eux.
Il existe des hypothèse de dissolution de facto de la société. C’est notamment le cas lorsque celle-ci aura duré 99 années, qui est la durée de vie maximale prévue par la loi.
Pendant la dissolution, la société continue d’exister durant les opération de cessation d’activité. Par conséquent, un liquidateur peut être nommé pendant la procédure de dissolution.
➢ 2ème étape : Nomination du liquidateur
La nomination d’un liquidateur peut alors intervenir pendant la procédure. Le liquidateur est alors chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation de la société. Sa mission est de réaliser l’actif et apurer le passif de la société.
Le liquidateur peut tout aussi bien être le dirigeant, un associé voire même un tiers à la société. Toutefois, ne peuvent être liquidateur toutes les personnes pour lesquelles les fonctions de dirigeant d’une société leur sont interdites, ou ont été déchues de cette fonction.
Concernant la nomination en elle même, elle a lieu au cours d’une Assemblée Générale des associés, une fois adoptée la résolution relative à la dissolution en amont. Les associés sont amenés à déterminer la durée du mandat pour lequel le liquidateur est nommé mais aussi la rémunération de celui-ci dans le cadre de ses fonctions.
Si les associés ne s’accordent pas sur la désignation du liquidateur, celui-ci peut être nommé par ordonnance du tribunal de commerce suite à requête. Le liquidateur sera par ailleurs responsable au civil comme au pénal vis-à-vis de la société et des tiers.
➢ 3ème étape : Publication de l’annonce légale
La prochaine étape consiste en la préparation d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale.
Pour cela, il faut sélectionner un journal habilité pour la publication de ce type d’annonce. Il s’agit pour la plupart des formalités juridiques d’une exigence légale. Attention par ailleurs à respecter avec précision les mentions obligatoires devant apparaitres dans l’annonce légale selon le type de formalité réalisée.
➢ 4ème étape : Décision de la liquidation
Il faudra également acter la liquidation de la société. On distingue en ce sens deux types de liquidation : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable.
Concernant la liquidation judiciaire, celle-ci est forcée. C’est la situation dans laquelle les associés ne souhaitent pas fermer la société mais y sont contraints par les difficultés financières. La liquidation amiable a contrario, est une liquidation pour laquelle il n’y a pas de difficultés financières, pleinement décidée par les associés qui souhaitent fermer la société. Dans le premier cas, la liquidation judiciaire passe donc, comme son nom l’indique, par un juge.
Attention toutefois dans le cadre d’une liquidation amiable sarl : vous devrez être en mesure de payer vos créanciers et apurer vos dettes.
➢ 5ème étape : Radiation de la société
Il est important de notifier au greffe dans un délai de 30 jours la prise de décision de la cessation d’activité. Une fois la dissolution liquidation réalisée, vous obtiendrez votre extrait KBIS de radiation.
Une fois les comptes de liquidation établis, il sera convoqué une autre Assemblée Générale Extraordinaire par le liquidateur pour que les associés puissent approuver les opérations. Il sera dressé un compte de liquidation et un formulaire M4.
Le KBIS de radiation prend alors toute son importance pour justifier de la fermeture de votre société auprès des administrations ou pour les partenaires commerciaux qui souhaiteraient se renseigner sur la situation de votre entreprise.
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