[#Startup] Créer une #SASU : une procédure simple et rapide ! via @Legalvision_fr
Créer une SASU : une procédure simple et rapide !
La SASU, ou Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui séduit aujourd’hui de plus en plus de futurs entrepreneurs du fait de ses nombreux avantages qui la rendent parfois plus populaire encore que l’EURL. En effet, créer une SASU rime avec simplicité et souplesse dans l’organisation de sa société, deux qualités très recherchées pour quiconque souhaite créer une entreprise à l’heure actuelle.
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Outre une grande liberté accordée quant à son mode de fonctionnement, la SASU possède également une fiscalité avantageuse puisque l’entrepreneur se voit offrir le choix entre l’impôt sur le revenu (temporairement) et l’impôt sur les sociétés (souvent plus favorable) lors de la création de la société.
De même, la protection sociale accordée au président associé unique de la SASU, bien qu’étant plus onéreuse (charges sociales plus lourdes que pour le gérant d’une EURL) est renforcée. Il est assimilé salarié, ce qui signifie que, lorsqu’il est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Un bulletin de paie doit alors être établi. En l’absence de rémunération, il n’est cependant pas affilié et n’a donc aucune couverture sociale.
Aussi, si le président associé unique est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il peut bénéficier des aides à la création prévues par pôle emploi : l’ACCRE ainsi que le maintien éventuel de ses allocations ou le versement en capital de la moitié de ses droits restants. Il pourra également solliciter un prêt à la création d’entreprise si nécessaire.
Alors, comment créer une SASU ?
Comme toute entreprise, la création d’une SASU passe par plusieurs étapes-clés, allant du choix définitif de la forme juridique de la société à l’obtention d’un K-BIS suite à l’immatriculation au RCS.
Dans cet article, LegalVision vous détaille le processus de création d’une SASU :
- Le choix de la forme juridique
Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle qui vous permettra de développer facilement votre activité ? Vous bénéficiez de l’ARE et voulez continuer de toucher intégralement vos allocations ?
La SASU semble dès lors un choix idéal pour supporter votre projet, qui plus est en prenant considération des autres avantages énumérés plus haut, dans l’introduction de cet article.
- La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une SASU car ce sont eux qui vont réglementer le fonctionnement de la société. Les statuts peuvent être rédigés sous forme d’acte sous seing privé, ou sous forme d’acte authentique (en passant devant un notaire, ce qui suppose un coût supplémentaire).
Vous pouvez choisir de rédiger vous-même les statuts de votre société. Toutefois, il peut s’avérer plus prudent de faire appel à un mandataire qui prendra également en charge les formalités juridiques nécessaires pour la création de votre société.
Il faut savoir que si la rédaction des statuts de la SASU est peu réglementée, certaines mentions obligatoires doivent y figurer, tels que la durée de la société, le siège social, la dénomination sociale, l’objet social, l’identité du dirigeant, le montant du capital social (aucun minimum requis), etc…
- La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Vous devez informer les tiers de la création de votre SASU en faisant paraître un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales. Là encore, certaines informations obligatoires doivent figurer dans cet avis. La liste est prévue par l’article R 210-4 du Code de Commerce.
Le coût de l’avis de constitution est variable: il dépendra du journal choisi et du nombre de mots.
- Les formalités auprès du Greffe
La majeure partie de la procédure de création de votre SASU tient dans l’immatriculation de la société au RCS. Afin de procéder à son immatriculation, il vous faudra constituer un dossier que vous devrez déposer au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier contiendra notamment les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts de la SASUdatés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- Une attestation de dépôt des fonds (vous aurez auparavant déposé le capital sur un compte bloqué) ;
- Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant (sauf si il est nommé dans les statuts) ;
- Un document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise
- Le règlement des frais de greffe
Le dossier pourra donc être déposé directement auprès du centre de formalités des entreprises, ou bien en ligne, via un guichet prévu à cet effet.
Il faut compter environ 41.50€ de frais de greffe pour la constitution d’une SASU, auxquels s’ajoutent les frais d’annonces légales (150€ en moyenne).
- L’immatriculation de la SASU au RCS et l’obtention du K-BIS
A l’issue du dépôt du dossier, si celui-ci est complet, vous vous verrez attribuer par l’INSEE un numéro SIREN qui confirmera l’immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.
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