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Créer une SARL : les étapes à suivre pour immatriculer votre société
La SARL est une des formes juridiques les plus populaires pour les créateurs d’entreprises, puisqu’il s’agit de la forme juridique la plus répandue parmi les sociétés françaises. Mais les démarches de création peuvent sembler complexes. En effet, pour ouvrir une SARL il faudra notamment rédiger les statuts de la société et ouvrir un compte bancaire. Enfin, pour pouvoir commencer votre activité, il faut immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en fournissant notamment un formulaire M0 SARL complété et signé.
Pour vous aider à créer votre SARL, voici les principales informations à connaître sur les démarches préalables à l’immatriculation de la société et sur les formalités à accomplir.
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Les avantages du statut juridique de la SARL
La SARL est particulièrement appréciée des entreprises familiales. En effet, il existe même un régime spécial pour les SARL de famille : il s’agit d’une option exercée par les associés qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Une SARL doit avoir entre 2 et 100 associés. Il est également possible d’ouvrir une SARL ne comportant qu’un seul associé, on parle alors d’EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Dans tous les cas, la responsabilité des associés d’une SARL est limitée aux apports qu’ils effectuent. Leurs patrimoines personnels sont donc protégés des créanciers professionnels.
Les conditions préalables à la création d’une société
Comme pour toute société, des statuts doivent être rédigés et déposés au greffe. Il faut impérativement déposer des statuts corrects du point de vue juridique. C’est pour cela que l’aide d’un professionnel du droit est souvent conseillée à ce stade de création. Par ailleurs, la loi encadre relativement strictement l’organisation de la SARL, ce qui laisse moins de place à l’erreur lors de la rédaction.
Les associés doivent faire des apports à la socieé, qui constitueront son capital social. En cas d’apports en numéraire, il faudra déposer les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait K-bis.
Outre les apports en numéraire, il est possible de réaliser des apports en nature. Ils doivent tout le temps être évalués avec précision. En cas d’apport en nature d’une valeur supérieure à 30 000 € ou lorsque les apports en nature constituent plus de la moitié du capital social, l’évaluation doit être effectuée par un commissaire aux apports.
Les formalités d’immatriculation auprès du greffe
Avant de réaliser le dépôt au greffe, il faudra publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Cette annonce légale doit comporter le nom de la société, sa forme juridique (SARL), dson capital, le ou les gérants ou encore l’adresse de son siège social.
Suite à cette publication, l’attestation doit être déposée au greffe. Il faudra joindre également un formulaire M0 SARL complété et signé, un justificatif de jouissance des locaux du siège social, une copie des statuts constitutifs et du procès-verbal de l’assemblée constitutive.Par ailleurs, concernant le ou les gérants, il faudra fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Le règlement de la somme de 39,42€ au titre des frais de greffe doit être joint au dossier déposé.
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